Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de Sas Leroux Matériaux à Landrecies

En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci dessous, et il n’y sera admis aucune dérogation que celle résultant d’une conversation expresse et écrite. En cas de conflit entre nos conditions de vente et les conditions de l’acheteur, ce sont les premiers qui prévaudront.

1/ VENTES

1. Nos factures sont établies au cours du jour de l’expédition ou de l’enlèvement. L’envoi des tarifs n’est fait qu’à titre d’information et ne constitue pas un engagement ferme de notre part, les prix pouvant être modifiés sans préavis.

2. Sas Leroux Matériaux se préserve, à tout moment la possibilité de modifier ou de supprimer les modèles et les spécifications figurant sur son catalogue.

3. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543 247 du Code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement (éco-participation).

 

2/ LIVRAISONS

 1. Nos marchandises sont vendues et agréées au départ de notre magasin. Quelques soit le mode de transport et d’expédition, elles voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur et formuler au besoin les réserves nécessaires, même si les emballages paraissent intacts. En cas d’avarie, perte ou substitution, il leur appartient d’accomplir toutes formalités pour réserver leurs droits.

2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande, ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre Sas Leroux Matériaux en cas de retard pour quelque cause que ce soit.

 

3/ PAIEMENTS

1. Conformément aux articles L 441.6 et D 441.5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En application des dispositions e la loi LME, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal (3xTX intérêt légal x montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).

Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement de plein droit exigibles, et nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours pour la partie non-exécutée, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Conformément à la loi N°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Cependant, la responsabilité est transférée à l’acheteur dès leur délivrance. En cas de non paiement complet et de reprise de marchandise par le vendeur, les acomptes reçues lui resteront acquis jusqu’à concurrence de 30% du prix total à titre d’indemnité compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait de l’acheteur.

 

4/ GARANTIES

La garantie des appareils est strictement limitée à celle donnée par les constructeurs.

 

5/ JURIDICTION

 En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Valenciennes sera seul compétent.

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